01 Fév La médiation obligatoire et l’arbitrage automatique aux petites créances dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe, le 1er février 2024. — La députée de Saint-Hyacinthe, Mme Chantal Soucy, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire...