26 Fév Réforme du logement : des faits pour mieux comprendre la nouvelle méthode de calcul
Saint-Hyacinthe, le 23 février 2026 – Au cours des dernières semaines, des informations et interprétations ont circulé concernant la réforme de la méthode de calcul des loyers au Québec. En tant que députée de Saint-Hyacinthe, il m’importe de rétablir certaines affirmations concernant un enjeu aussi sensible. Il est important de présenter clairement les faits et les changements apportés afin que les citoyennes et les citoyens puissent bien comprendre le nouveau cadre en place.
Ce qui change : une méthode simplifiée et plus prévisible
À la suite d’une consultation, le gouvernement a modernisé le Règlement sur les critères de fixation de loyer afin d’en simplifier le calcul et de le rendre plus prévisible pour les locataires et les propriétaires. L’objectif central est d’éviter les hausses records et en dents de scie, comme ce fut le cas au cours des dernières années.
Concrètement, cette révision a permis de passer d’une grille complexe de 13 critères à une méthode de calcul structurée autour de quatre critères, soit :
- La moyenne de l’Indice des prix à la consommation (IPC) des trois dernières années (qui constitue le pourcentage de base) ;
- La variation des taxes foncières ;
- La variation des primes d’assurances ;
- Un pourcentage de 5 % des dépenses d’immobilisation.
Les dépenses récurrentes (énergie, entretien, gestion, services, etc.) sont maintenant prises en compte dans le pourcentage de base du loyer, lequel est déterminé selon l’IPC général pour le Québec établi par Statistique Canada.
Cette nouvelle méthode va améliorer la transparence, faciliter le dialogue entre les locataires et les propriétaires à propos des hausses de loyer et encourager la conclusion d’ententes sur le prix du loyer sans devoir recourir au Tribunal administratif du logement (TAL).
Des données à considérer pour bien comprendre l’impact
Le TAL a récemment publié ses pourcentages applicables pour 2026 : 3,1 % pour le loyer de base. Selon les données disponibles, la hausse moyenne estimée pour 2026 aurait été de 4,9 % pour un logement non chauffé, si la réforme n’avait pas eu lieu.
Cette approche par moyenne lisse les variations, évitant les hausses brusques observées ces dernières années.
On peut débattre de la meilleure façon de protéger l’abordabilité, mais il importe de considérer la réalité des paramètres actuellement publiés par l’institution chargée d’appliquer le règlement.
Travaux et dépenses d’immobilisation : ce qui change
Les dépenses d’immobilisation pour les travaux majeurs étaient déjà prises en compte dans le calcul des hausses de loyer par le TAL.
Ce qui change concrètement pour les dépenses d’immobilisation, c’est que la période d’amortissement est désormais fixée à 20 ans, plutôt que de varier d’une année à l’autre. De plus, un seuil fixe de 5 % est établi pour les dépenses d’immobilisation qui ne font pas partie des dépenses assumées régulièrement pour l’immeuble. Ces changements permettent aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs investissements en rénovations majeures, les incitant ainsi à mieux entretenir le parc immobilier québécois.
La comparaison avec l’Ontario doit être complète
Certaines comparaisons sont parfois faites avec le plafond de 2,5 % appliqué en Ontario. Toutefois, des éléments majeurs doivent du système en place doivent être pris en compte pour obtenir un portrait complet.
Plusieurs logements ontariens échappent à cette limite, notamment ceux occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018. Les résidences de personnes âgées (RPA) en sont également exclues.
Comme au Québec, le propriétaire peut justifier une hausse supérieure au plafond pour divers motifs : travaux majeurs, frais liés à la sécurité de l’immeuble, augmentation des taxes et assurances, etc. Particularité ontarienne importante : aucun encadrement ne s’applique lors d’un changement de locataire.
Enfin, l’Ontario privilégie des interventions politiques pour fixer ce plafond, plutôt que l’IPC. Le Québec a choisi une approche fondée sur des facteurs économiques.
Conclusion
Les enjeux liés au logement méritent d’être abordés avec rigueur. Face à une crise d’abordabilité, tous méritent une information fiable pour connaître leurs droits, comprendre les étapes du renouvellement et de la signature d’un bail et être informés des recours disponibles au TAL.
Cette réforme s’inscrit dans les efforts de notre gouvernement pour améliorer la situation en habitation. La modernisation et la méthode de calcul font partie des mesures déployées dans le cadre de la Stratégie québécoise en habitation.
Enfin, je tiens à remercier les organismes de notre territoire qui accompagnent les citoyens et les citoyennes dans la défense de leurs droits en matière de logement.