01 Fév La médiation obligatoire et l’arbitrage automatique aux petites créances dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe, le 1er février 2024. — La députée de Saint-Hyacinthe, Mme Chantal Soucy, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent aujourd’hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe. À terme, ces nouvelles mesures serviront de modèles pour les autres districts judiciaires au Québec. L’objectif de la médiation obligatoire et de l’arbitrage est que les dossiers soient réglés et fermés dans un délai de trois à neuf mois. Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties.
Citations
« Le déploiement de ce nouveau projet représente une très bonne nouvelle pour les Maskoutains ainsi que pour les citoyens des 33 villes et municipalités environnantes qui sont desservies par le palais de justice de Saint-Hyacinthe. Il s’agit d’un service gratuit qui aura pour effet de désengorger les tribunaux et permettra à des centaines de dossiers de se solder plus rapidement mettant ainsi fin au stress que nous pouvons vivre lorsqu’un conflit perdure. »
Chantal Soucy, députée de Saint-Hyacinthe
« Les gens ne devraient pas avoir à patienter des années avant de pouvoir mettre un conflit derrière eux. En misant sur la médiation et l’arbitrage aux petites créances, les gens pourront participer activement au règlement de leur litige et tourner la page plus rapidement. Il est important que notre système de justice soit accessible, performant et plus humain et ce projet y contribue concrètement. Nous devons continuer de mettre les besoins des citoyens au cœur de nos décisions. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
Faits saillants
- En médiation, le taux d’entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s’élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d’environ 55 %.
- Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
- Le district de Saint-Hyacinthe compte près d’une trentaine de médiateurs.
- Cette mesure améliorera les délais sur l’ensemble des chambres de la Cour en permettant aux juges de se concentrer sur les procès plus complexes.
Liens connexes
Pour en savoir plus sur la médiation et l’arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.